La transition énergétique impose aux petites et moyennes entreprises de repenser en profondeur leur modèle de consommation d’énergie et leur empreinte environnementale. Face à la volatilité des coûts de l’électricité et au renforcement des critères RSE exigés par les donneurs d’ordre, mesurer son impact carbone devient un prérequis de compétitivité. Pour accompagner les dirigeants dans cette mutation, Bpifrance, en partenariat avec l’ADEME et le dispositif CEE Pacte Entreprises, déploie le Diag Décarbon’Action.
Ce programme d’accompagnement sur mesure bénéficie d’une prise en charge financière pouvant atteindre 80 % du coût global des études pour les TPE/PME, et d’un taux de subvention standard de 40 % pour l’ensemble des PME et ETI éligibles. En permettant de cartographier avec précision les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES), cet audit prépare le terrain pour l’installation d’ombrières solaires en autoconsommation et le déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).
Le Diag Décarbon’Action s’adresse prioritairement aux structures désireuses d’initier une démarche structurée de sobriété sans alourdir leur trésorerie. Pour soumettre une candidature, l’entreprise doit remplir plusieurs critères réglementaires et opérationnels stricts :
- Statut PME au sens européen : Comptabiliser moins de 250 ETP et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (seuils appréciés au niveau consolidé).
- Statut ETI : Compter moins de 500 ETP au niveau du périmètre considéré.
- Ancienneté et historique : Justifier d’au moins 1 an d’activité effective et n’avoir réalisé aucun bilan GES structuré au cours des 5 dernières années.
Le diagnostic doit cibler un périmètre d’exploitation homogène et géographiquement cohérent de moins de 500 ETP au cumul des numéros SIREN. À titre d’exemple, un groupe industriel affichant 600 salariés en consolidé ne peut pas souscrire un contrat unique pour l’ensemble de ses filiales. En revanche, si deux de ses filiales totalisent 300 salariés, chacune d’elles peut déposer un dossier Diag Décarbon’Action distinct pour engager sa propre trajectoire de décarbonation.
Le déroulement du diagnostic s’étale sur une période encadrée, sous la conduite d’un expert indépendant sélectionné pour ses compétences techniques et sa capacité à gérer la conduite du changement. La démarche suit une méthodologie rigoureuse garantissant l’obtention de résultats exploitables.
La demande s’effectue en ligne sur la plateforme officielle diag.bpifrance.fr. Les équipes de Bpifrance instruisent le dossier et vérifient l’éligibilité sous un délai de 1 à 20 jours ouvrés. Une fois la demande validée, un contrat bipartite est transmis par voie électronique via Yousign au représentant légal de l’entreprise. L’entreprise peut mentionner la préférence d’un bureau d’études spécifique lors de la souscription, sous réserve que celui-ci réponde au cahier des charges Bpifrance-ADEME.
Dès la finalisation du contrat, le bureau d’études émet une première facture d’acompte correspondant à 60 % du montant total de la prestation, soit 6 000 € HT sur un coût standard fixé à 10 000 € HT. L’expert référent planifie une visite dans les locaux de l’entreprise pour sensibiliser les équipes de direction et définir le calendrier de collecte des données énergétiques (factures de gaz, électricité, carburants, flux logistiques et achats de matières premières).
L’intervenant calcule le bilan GES complet couvrant les Scope 1 (émissions directes), Scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie) et Scope 3 (chaine de valeur amont/aval). En concertation avec les équipes internes, il élabore un plan d’action chiffré et priorisé. Ce plan intègre des préconisations concrètes, telles que l’isolation du bâti, la solarisation des toitures et le verdissement de la flotte automobile via l’implantation de bornes de recharge IRVE.
À la clôture de la mission, l’expert remet l’ensemble des livrables : rapport de restitution complet, plan d’action chiffré, synthèse communicante et outil de calcul de l’empreinte carbone. Le prestataire émet alors sa seconde facture de solde s’élevant à 40 %, soit 4 000 € HT. L’entreprise dispose d’un délai maximal de 16 mois à compter de la signature initiale du contrat pour achever le diagnostic et transmettre ses pièces justificatives.
| Critères d’évaluation | Bilan GES classique (Prestataire privé) | Diag Décarbon’Action (Bpifrance / ADEME) |
| Fourchette de prix constatée | 1 000 € à 15 000 € HT (Variables selon périmètre) | Forfait cadré à 10 000 € HT (Avant subvention) |
| Taux de prise en charge financière | 0 % (Entièrement à la charge de l’entreprise) | 40 % à 80 % de subvention publique |
| Reste à charge moyen pour une PME | 100 % du devis initial | 2 000 € à 6 000 € HT après aide de Bpifrance |
| Périmètre d’analyse comptable | Souvent limité aux Scopes 1 et 2 (Direct) | Scopes 1, 2 et 3 complets (Méthode Bilan Carbone®) |
| Déplacement physique d’un expert | Optionnel (Fréquemment réalisé à distance) | Obligatoire (Atelier de sensibilisation sur site) |
| Accompagnement au plan d’action | Généralement exclu (Simple état des lieux) | Co-construction d’un plan chiffré et opérationnel |
| Qualification des intervenants | Variable selon les bureaux d’études | Certifiés Bilan Carbone® / ISO 14064 agréés ADEME |
L’obtention effective du versement de la subvention par Bpifrance exige le respect strict d’un protocole administratif à l’issue de la prestation. Une fois la deuxième facture acquittée auprès du bureau d’études, le dirigeant doit regrouper et transmettre en un envoi unique à l’adresse subventiondiagaction@bpifrance.fr les pièces suivantes :
- Les 2 factures acquittées du prestataire portant la mention manuscrite « acquittée » et détaillant le montant TTC, l’émetteur et le destinataire.
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) officiel de l’entreprise souscritrice.
- L’attestation de réponse au questionnaire d’évaluation de la prestation envoyé par Bpifrance via l’adresse
VIP.accompagnement@sphinxonline.com.
Après vérification des pièces, Bpifrance procède au virement de la subvention (soit 4 000 € HT pour le régime standard) dans un délai moyen de 4 mois. En contrepartie du soutien public reçu, l’entreprise s’engage légalement à publier les données de son bilan GES sur la plateforme publique de l’ADEME, garantissant la transparence de sa démarche environnementale.
Diag Décarbon’Action • Bpifrance & ADEME
Subvention 40% à 80% • Scopes 1, 2, 3 • Certifié Bilan Carbone®Dispositif national d’accompagnement sur mesure pour la mesure de l’empreinte carbone et la trajectoire de sobriété énergétique des TPE/PME/ETI
Le Diag Décarbon’Action constitue le levier prioritaire des TPE, PME et ETI françaises pour cartographier rigoureusement leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. Grâce à une subvention publique couvrant 40 % à 80 % des coûts (reste à charge limité entre 2 000 € et 6 000 € HT sur un tarif encadré de 10 000 € HT), l’entreprise bénéficie d’un expert certifié Bilan Carbone®. L’intervention obligatoire sur site permet de sensibiliser les équipes dirigeantes, de calculer les Scopes 1, 2 et 3 complets, et de co-construire un plan d’action chiffré axé sur l’efficacité énergétique, la solarisation en autoconsommation et le verdissement des flottes d’entreprises via des bornes de recharge IRVE.
Subvention Publique Jusqu’à 80 %
Financement majeur adossé au dispositif CEE Pacte Entreprises et géré par Bpifrance pour alléger la trésorerie des PME engagées.
Périmètre Scopes 1, 2 et 3 Complet
Analyse exhaustive de la chaîne de valeur amont et aval (matières premières, logistique, énergie) selon la méthodologie éprouvée Bilan Carbone®.
Levier d’Investissement Solaire & IRVE
Préparation directe aux projets de décarbonation opérationnels : ombrières photovoltaïques, isolation et déploiement de bornes de recharge pour flottes.
| Critères d’Évaluation | Bilan GES Classique (Prestataire Privé) | Diag Décarbon’Action (Bpifrance / ADEME) |
|---|---|---|
| Fourchette de Prix Constatée | 1 000 € à 15 000 € HT (Très variable selon cabinet) | Forfait cadré à 10 000 € HT (Avant aide) |
| Taux de Prise en Charge Financière | 0 % (100 % à la charge de l’entreprise) | 40 % à 80 % de subvention publique |
| Reste à Charge Moyen pour une PME | 100 % du devis initial privé | 2 000 € à 6 000 € HT après aide Bpifrance |
| Périmètre d’Analyse Comptable | Souvent limité aux Scopes 1 et 2 (Direct) | Scopes 1, 2 et 3 complets (Bilan Carbone®) |
| Déplacement Physique d’un Expert | Optionnel (Fréquemment réalisé à distance) | Obligatoire (Atelier de sensibilisation sur site) |
| Accompagnement au Plan d’Action | Généralement exclu (Simple état des lieux) | Co-construction d’un plan chiffré et opérationnel |
| Qualification des Intervenants | Variable selon les bureaux d’études | Certifiés Bilan Carbone® / ISO 14064 agréés ADEME |
| Profil d’Entreprise | Seuils d’Effectif & Financiers | Conditions d’Historique & Périmètre |
|---|---|---|
| PME (Sens Européen) | < 250 ETP et (CA < 50 M€ ou Bilan < 43 M€) | Au moins 1 an d’activité effective. Aucun bilan GES structuré depuis 5 ans. |
| ETI Éligible | < 500 ETP au niveau du périmètre considéré | Périmètre géographiquement cohérent < 500 ETP au cumul des SIREN. |
| Modalité Financière | Acompte 60 % (6 000 € HT) / Solde 40 % (4 000 € HT) | Demande en ligne via diag.bpifrance.fr et signature Yousign. |
Candidature & Signature Yousign (Délai 1 à 20 jours)
Dépôt de la demande sur diag.bpifrance.fr, instruction de l’éligibilité et émission du contrat bipartite Bpifrance à signer électroniquement.
Facture d’Acompte 60 % & Atelier sur Site
Paiement de la première facture (6 000 € HT), visite physique de l’expert certifié dans les locaux, sensibilisation de la direction et cadrage de la collecte de données.
Calcul Bilan GES Scopes 1, 2, 3 & Plan d’Action
Analyse des consommations d’énergie, carburants, flux logistiques et achats. Co-construction du plan d’action chiffré et priorisé (solarisation, IRVE, sobriété).
Facture Solde 40 %, Livrables & Versement Subvention Bpifrance
Remise du rapport complet, paiement du solde (4 000 € HT), envoi des pièces justificatives à Bpifrance et virement de la subvention (délai moyen de 4 mois).
Rapport de Restitution Complet
Cartographie détaillée de l’empreinte carbone ventilée par postes d’émissions Scopes 1, 2 et 3.
Plan d’Action Chiffré & Opérationnel
Préconisations priorisées avec calcul des ROI énergétiques (IRVE, solaire, isolation, flotte).
Publication sur la Plateforme ADEME
Engagement légal de l’entreprise à publier son bilan GES sur la base publique officielle de l’ADEME.
Au-delà de la conformité réglementaire, la réalisation de cet audit constitue un levier financier direct pour arbitrer les investissements d’efficacité énergétique les plus rentables.
L’obligation prochaine d’afficher l’empreinte carbone globale sur l’ensemble de la chaîne de valeur incitera-t-elle les PME françaises à devancer les réglementations européennes grâce aux aides du Diag Décarbon’Action ?
