L’accès à la mobilité électrique individuelle franchit une étape importante pour les foyers aux revenus modestes. Le Gouvernement acte le renouvellement du dispositif de leasing social à compter du 16 juillet 2026. Cette mesure d’accompagnement public vise à soutenir la transition énergétique du parc automobile national en finançant une part significative du coût de location des véhicules 100 % électriques.

L’aide financière accordée par l’État couvre 29 % du prix total TTC du véhicule, avec un plafond de base fixé à 6 500 € TTC. Ce montant d’incitation peut être rehaussé sous certaines conditions d’industrialisation européenne. Pour les ménages éligibles, ce dispositif permet d’accéder à des contrats de location longue durée (LLD) assortis de loyers modérés ne dépassant pas 200 € TTC par mois (hors assurances et prestations annexes).

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L’attribution du leasing social dépend de critères stricts de ressources et d’usage automobile au quotidien. Le premier filtre concerne le niveau de revenu fiscal de référence par part.

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part du foyer doit être inférieur ou égal à 16 880 €. L’administration prend en compte le RFR de l’année N-2 par rapport à la date du premier versement : pour un contrat débutant en 2026, le document de référence est l’avis d’imposition 2025 portant sur les revenus déclarés de l’année 2024.

En complément du plafond de ressources, le demandeur doit remplir au moins l’une des deux conditions d’usage professionnel suivantes :

• Distance domicile-travail : Effectuer un trajet aller d’au moins 10 km entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel.
• Kilométrage professionnel : Parcourir un minimum de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.
• Justificatifs requis : Fournir une attestation signée de l’employeur ou une attestation sur l’honneur encadrée. Pour les travailleurs non-salariés, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale est exigée.

Le dispositif est accessible sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Les offres de leasing social s’inscrivent dans un cadre contractuel sécurisé pour l’usager. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 ans (36 mois). Le loyer mensuel est plafonné à 200 € TTC, incluant un forfait kilométrique d’au moins 15 000 km par an sans surcoût d’utilisation. Au terme des 36 mois, le locataire conserve la liberté de restituer le véhicule ou d’en faire l’acquisition à sa valeur résiduelle.

La sélection des automobiles s’avère strictement encadrée. Seuls les véhicules neufs figurant sur la liste officielle d’éligibilité publiée par l’Agence de la transition écologique (ADEME) peuvent intégrer le dispositif. Les véhicules d’occasion ainsi que les modèles thermiques convertis à l’électrique (rétrofit) sont totalement exclus de la mesure.

Le montant de la subvention publique s’ajuste en fonction du lieu d’assemblage du véhicule et de ses composants clés :

• Aide de base : Prise en charge de 29 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 6 500 €.
• Plafond majoré à 9 000 € : Accordé si le site d’assemblage final de la voiture et l’usine de fabrication de la batterie sont tous deux situés dans l’Espace Économique Européen (EEE).
• Surprime moteur de 500 € : Une enveloppe forfaitaire supplémentaire de 500 € s’ajoute si le moteur électrique est également produit au sein de l’Espace Économique Européen, portant l’aide maximale théorique à 9 500 €.

Le cadre juridique du leasing social 2026 fixe des règles de non-cumul pour éviter les doublons de financement public. L’aide ne peut pas être combinée, pour un même véhicule, avec les fiches d’opérations standardisées de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 relatives au coup de pouce pour l’acquisition de véhicules légers électriques. De plus, les ménages ayant déjà souscrit un contrat de leasing social lors des vagues de 2024 ou 2025 ne peuvent pas déposer une nouvelle demande en 2026.

Pour monter un dossier, le particulier doit s’adresser directement à un professionnel de l’automobile (concessionnaire) enrôlé auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Le vendeur effectue l’ensemble des formalités administratives.

Les pièces justificatives à rassembler comprennent :

• Une pièce d’identité en cours de validité et le permis de conduire.
• L’avis d’imposition 2025 (revenus 2024).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• L’attestation employeur certifiant la distance domicile-travail ou l’attestation sur l’honneur accompagnée du justificatif d’affiliation sociale pour les travailleurs indépendants.

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Le contrat signé engage le bénéficiaire à ne pas sous-louer l’automobile et à conserver le véhicule au moins 3 ans, sous peine de contrôles menés par l’ASP. En cas de survenue d’un événement de force majeure (décès, invalidité, perte d’emploi), une résiliation anticipée sans pénalité financière est garantie par la loi, hors éventuels frais de remise en état du véhicule.

Pour évaluer l’autonomie des batteries, choisir un modèle adapté à ses trajets et comprendre les solutions de recharge à domicile ou sur voie publique, la plateforme officielle je-roule-en-electrique.fr met à disposition des guides techniques et des calculateurs d’aides à l’installation de bornes privées.

L’exigence de souveraineté industrielle imposée par les critères de fabrication européenne permettra-t-elle aux constructeurs de livrer un volume suffisant de véhicules éligibles pour satisfaire l’intégralité des demandes des ménages modestes ?