Droit à la prise en HLM : comment installer une borne de recharge en logement social ?

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La transition énergétique du parc automobile national s’accélère à un rythme soutenu. À la fin de l’année 2025, la France comptait plus de 2,5 millions de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation. Cette dynamique répond aux orientations fixées par les pouvoirs publics, illustrées par l’allocution du Premier ministre du vendredi 10 avril 2026 rappelant que 2 voitures neuves sur 3 devront être électriques en 2030. Dans ce contexte, l’accès à une solution de recharge à domicile devient un enjeu central, plébiscité par près de 90 % des automobilistes électromobiles.

Pour les résidents du parc social, l’équipement des aires de stationnement reste un chantier prioritaire. Le baromètre publié par l’Avere en décembre 2025 révèle que seuls 13 685 immeubles collectifs disposent d’une infrastructure de recharge collective, soit à peine 5,09 % du parc résidentiel collectif. Les locataires et propriétaires occupant un logement HLM disposent néanmoins de garanties juridiques et techniques pour faire équiper leur place de parking privative.

Les occupants d’un appartement en logement social bénéficient du « droit à la prise ». Ce cadre légal autorise tout résident à demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge ou d’une prise renforcée sur son emplacement de stationnement privatif, qu’il soit situé en intérieur ou en extérieur. La réglementation impose également des obligations d’aménagement aux constructeurs et bailleurs sociaux lors des opérations de construction ou de rénovation.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et l’article 1 du Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 encadrent le pré-équipement des parcs de stationnement. Ce pré-équipement consiste à mettre en place les passages de câbles, le tableau électrique et le dimensionnement de la puissance nécessaire pour alimenter de futurs points de charge. Les seuils réglementaires varient selon l’ancienneté du permis de construire et la nature des travaux réalisés.

Catégorie du bâtiment HLMNombre de places de parking minimumPourcentage de places pré-équipées
HLM neufs (Demande de PC ou DP entre 01/2017 et 11/03/2021)40Entre 50 et 75 %
HLM neufs (Demande de PC ou DP postérieure au 11/03/2021)10100 %
HLM en travaux de rénovation importants10100 %

Pour déployer une installation individuelle, le demandeur doit constituer un dossier technique complet à transmettre à l’organisme HLM. Le dossier comporte obligatoirement un descriptif détaillé des travaux envisagés, un plan d’intervention technique et le schéma de raccordement électrique au réseau de l’immeuble. Si la demande émane d’un locataire, celui-ci la transmet d’abord à son propriétaire, qui dispose d’un délai de 1 mois pour la répercuter au bailleur social.

À compter de la réception du dossier complet, le bailleur social dispose d’un délai légal de 3 mois pour signifier son accord ou formuler une opposition. Le refus du bailleur ne peut s’appuyer que sur des « motifs réels et sérieux », principalement l’existence d’une installation de recharge déjà fonctionnelle sur le site ou la décision formalisée d’engager un projet d’IRVE collective à court terme.

L’Avere France émet des préconisations claires sur l’architecture technique à retenir en fonction du site :

  • Parkings de moins de 10 places : Privilégier une solution de recharge individuelle déployée à la demande et aux frais du résident.
  • Parkings de plus de 10 places : Favoriser la mise en place d’une infrastructure de recharge collective sur l’ensemble du parc.
  • Stationnement non attitré : Recommander l’installation de bornes partagées utilisables alternativement par l’ensemble des résidents.

L’installation d’un point de recharge nécessite l’intervention obligatoire d’un professionnel qualifié IRVE. Dans le cadre d’un projet individuel, le résident sollicite plusieurs devis auprès d’entreprises certifiées, transmet le dossier technique pour validation administrative, puis fait exécuter les travaux à l’issue du délai d’opposition de 3 mois.

Pour une infrastructure collective, la démarche est directement pilotée par le bailleur social ou inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en cas de copropriété mixte. Le bailleur procède à un audit des besoins du bâtiment, sollicite les devis d’installateurs spécialisés ou du gestionnaire de réseau Enedis, valide le projet en conseil d’administration ou en Assemblée générale, puis lance les travaux d’équipement des réseaux principaux.

Le modèle économique varie selon le type d’installation choisi. Pour une borne individuelle, l’intégralité des dépenses d’acquisition et de pose demeure à la charge du résident demandeur. Pour une infrastructure collective, le bailleur social peut mobiliser ses fonds propres ou s’appuyer sur des mécanismes de tiers-financement afin de neutraliser le coût initial d’investissement pour la collectivité.

Des acteurs publics et privés accompagnent le déploiement des infrastructures en HLM :

  • Le programme ADVENIR : Financé par les Certificats d’Économies d’Énergies (CEE), ce programme prend en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation des bornes et des infrastructures collectives en habitat social.
  • Les tiers-investisseurs : Des structures comme Logivolt (filiale de la Caisse des Dépôts) ou des opérateurs privés préfinancent les installations. L’investissement est remboursé ultérieurement par les utilisateurs sous forme d’abonnement.
  • La contribution Enedis : Dans le cadre du réseau électrique auto-équipé, Enedis avance les frais du câble de dérivation collective et facture une quote-part aux résidents lors du raccordement effectif de leur place.
  • La fiscalité réduite et aides locales : Les travaux de pose bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, auquel peuvent s’ajouter des subventions complémentaires votées par les municipalités ou les métropoles.
Dashboard IRVE & Recharge Électrique – Parc Résidentiel Social HLM

Baromètre & Observatoire IRVE en Logement Social (HLM)

Décret n° 2020-1696 • Loi LOM • Programme ADVENIR

Analyse technico-réglementaire et financière du déploiement des bornes de recharge en habitat collectif social

Parc National VE & VHR (2025)
> 2,5 M
Véhicules électriques et hybrides rechargeables
Taux d’Équipement Résidentiel
5,09 %
13 685 immeubles collectifs équipés (Baromètre Avere)
Objectif Neuf 2030
66,7 %
2 véhicules neufs sur 3 100% électriques
Délai Opposition Bailleur
3 Mois
Cadre juridique légal du Droit à la Prise
Subvention ADVENIR
Jusqu’à 50 %
Prise en charge travaux & infrastructures collectives
TVA Réduite Pose IRVE
5,5 %
Applicable à la fourniture et pose d’équipements
Taux de Pré-équipement Légaux & Objectifs Parc (%)
Exigences de la Loi LOM et du Décret n° 2020-1696 pour les parcs HLM vs situation réelle
Matrice de Performance des 3 Modèles de Gestion IRVE
Évaluation comparative : Bailleur Autonome, Opérateur Privé et Gestion Publique Enedis
90 %
Besoin de Recharge à Domicile
Bilan du Déploiement des IRVE en Parc Résidentiel Social HLM

Face à l’électrification accélérée du parc automobile (plus de 2,5 millions de véhicules en circulation fin 2025), l’accès à une borne à domicile est plébiscité par près de 90 % des conducteurs. Le secteur HLM accuse toutefois un retard important avec seulement 5,09 % d’immeubles collectifs équipés. Le cadre juridique actuel repose sur le Droit à la Prise et l’application stricte des pré-équipements obligatoires à 100 % pour les programmes neufs et rénovations de plus de 10 places. Les organismes HLM disposent désormais de leviers financiers performants (programme ADVENIR à 50 %, avances Enedis, tiers-investisseurs comme Logivolt) pour déployer des infrastructures collectives pérennes.

Garantie du Droit à la Prise

Tout occupant d’un logement social (locataire ou propriétaire) peut faire installer une borne individuelle sur son emplacement privatif à ses frais, avec un délai de réponse du bailleur limité à 3 mois.

Pré-équipement Stratégique (LOM)

Passages de câbles et dimensionnement électrique obligatoires à 100 % dès 10 places de stationnement pour les permis déposés après le 11/03/2021 et les rénovations lourdes.

Accompagnement & Tiers-Financement

Combinaison du programme ADVENIR (50 % de prise en charge), du préfinancement par tiers-investisseurs (Logivolt) et de la contribution Enedis pour neutraliser le coût initial bailleur.

Cadre Légale de Pré-équipement dans le Parc HLM (LOM & Décret n° 2020-1696)
Exigences légales d’aménagement des infrastructures de recharge par catégorie de bâtiment
Catégorie du Bâtiment HLM Seuil Minimum de Places Taux Réglementaire de Pré-équipement Modalités Techniques et Obligations
HLM Neufs (PC / DP entre 01/2017 et 11/03/2021) ≥ 40 places Entre 50 % et 75 % Réservation de fourreaux et dimensionnement partiel des TGBT
HLM Neufs (PC / DP après le 11/03/2021) ≥ 10 places 100 % des places Cheminement de câbles complet et puissance réservée pour 100% des emplacements
HLM en Rénovation Lourdement Rénovés ≥ 10 places 100 % des places Obligation d’aménagement lors de réfections de parking ou d’installations électriques
Procédure Opérationnelle du Droit à la Prise & Recommandations Avere
1

1. Déconstitution du Dossier Technique

Le demandeur élabore le descriptif détaillé des travaux, le plan d’intervention technique et le schéma de raccordement électrique au réseau de l’immeuble rédigés par un professionnel qualifié IRVE.

2

2. Transmission & Délais Administratifs (1 Mois + 3 Mois)

Le locataire notifie son propriétaire (qui a 1 mois pour répercuter au bailleur). Le bailleur social dispose de 3 mois légaux pour accepter ou formaliser un refus fondé sur un motif réel et sérieux (projet collectif imminent).

3

3. Orientation selon la Taille du Parking (Préconisations Avere)

• < 10 places : Solution individuelle à la demande.
• > 10 places : Infrastructure collective privilégiée sur l’ensemble du parc.
• Non attitré : Installation de bornes partagées et accessibles à la communauté des résidents.

Matrice Comparative des 3 Modèles de Gestion de l’IRVE Collective
Répartition des responsabilités techniques et juridiques selon le modèle d’exploitation choisi
Poste d’Intervention / Pilier Bailleur Autonome Opérateur Privé (Tiers-Investisseur) Gestion Publique Enedis
Travaux de Raccordement Enedis Enedis Enedis
Installation des Bornes Prestataire choisi par le bailleur social Opérateur privé qui reste propriétaire des bornes • Prestataire choisi individuellement par le locataire / propriétaire.
• La borne appartient au locataire ou au propriétaire.
Gestion du Contrat d’Électricité Fournisseur choisi par le bailleur social Imposé par l’opérateur privé Fournisseur choisi individuellement par le locataire / propriétaire
Maintenance & Exploitation Bailleur social Opérateur privé Enedis
Dispositifs de Financement & Subventions Publiques

Programme ADVENIR (CEE)

Prise en charge financière couvrant jusqu’à 50 % des dépenses d’installation des bornes et des travaux de réseau d’infrastructure collective en logement social.

Tiers-Investisseurs (Logivolt)

Préfinancement intégral des infrastructures sans reste à charge pour le bailleur. Remboursement lissé assuré par les utilisateurs sous forme d’abonnement mensuel.

Avance Enedis & Fiscalité

Enedis avance les coûts du câble de dérivation collective (quote-part facturée au raccordement). Application directe du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les devis IRVE.

Le prééquipement massif des parkings sociaux permettra-t-il au parc HLM de combler son retard d’équipement et d’offrir un accès équitable à la mobilité électrique pour l’ensemble des résidents avant l’échéance de 2030 ?

Élodie G
Élodie G
L'équipe éditoriale de FranceVolt, passionnée par la mobilité écologique, les innovations automobiles et l'énergie.

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