La transition vers des modes de déplacement professionnels décarbonés s’impose comme un axe fort pour les directions des ressources humaines et les responsables RSE. Dans un contexte où le budget des ménages reste sous pression, l’optimisation des trajets domicile-travail devient un levier clé d’attractivité RH. Promulguée pour assouplir la prise en charge des frais de transport des salariés, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) encadre les incitations financières accordées par les employeurs du secteur privé.
Pour l’année 2026, les entreprises disposent d’un cadre fiscal et social avantageux permettant de combiner le Forfait Mobilités Durables (FMD) avec des avantages en nature exonérés, à l’image de la recharge gratuite des véhicules électriques sur le lieu de travail. La maîtrise des barèmes officiels publiés par l’URSSAF et des justificatifs d’utilisation permet de construire un plan de mobilité rentable et conforme aux exigences réglementaires.
Instauré par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le Forfait Mobilités Durables permet à l’employeur de financer tout ou partie des frais de déplacement des salariés utilisant un mode de transport vert. En 2026, le FMD versé seul est exonéré de cotisations sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour le salarié jusqu’à 600 € par an et par collaborateur.
Les modalités d’exonération varient selon les cumuls d’aides mis en place au sein du plan de mobilité de l’entreprise :
- FMD versé seul : Plafond d’exonération fixé à 600 € par an et par salarié (covoiturage, vélo, trottinette, autopartage).
- Cumul FMD et abonnement transports en commun : Plafond global d’exonération porté à 900 € par an, en incluant la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport public.
- Cumul FMD et prime de transport (carburant / recharge) : Plafond global d’exonération maintenu à 600 € par an, dont 300 € maximum au titre des frais d’essence ou de carburant thermique.
- Fin des primes nationales éteintes : La prime nationale de 100 € pour les nouveaux covoitureurs (via les CEE) a été définitivement supprimée fin janvier 2025. En 2026, le financement repose exclusivement sur le FMD employeur et d’éventuelles aides des collectivités locales.
Ce mécanisme d’exonération représente un net direct pour le salarié sans alourdir la masse salariale. Comparé à un versement de salaire brut équivalent, l’économie pour l’employeur avoisine 45 % des montants attribués.
Outre l’attribution du FMD, la mise à disposition gratuite de bornes de recharge sur le parking de l’entreprise constitue un levier incitatif majeur pour les possesseurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Sur le plan fiscal, l’électricité fournie par l’employeur pour les trajets personnels ou domicile-travail est considérée par principe comme un avantage en nature.
Toutefois, les règles sociales temporaires prévoient une tolérance d’exonération pour la mise à disposition de bornes de recharge installées sur le lieu de travail. L’avantage découlant de l’utilisation gratuite de ces infrastructures n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, à condition que les bornes soient accessibles à l’ensemble des collaborateurs du site selon des modalités équitables.
Cette combinaison permet au salarié d’annuler une part significative de ses coûts de déplacement quotidiens. Un collaborateur covoiturant en véhicule électrique peut ainsi percevoir jusqu’à 600 € par an au titre du FMD tout en effectuant ses recharges hebdomadaires sans frais sur son lieu de travail.
La mise en place du FMD au sein du secteur privé reste facultative mais exige le respect d’un cadre formel strict sous peine de redressement lors d’un contrôle URSSAF. Le dispositif doit être instauré par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du Comité Social et Économique (CSE), avec l’obligation d’appliquer des critères d’accès identiques pour tous les salariés.
Pour pérenniser l’exonération sociale (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et fiscale (article 81, 19° ter b du CGI), l’entreprise doit être en mesure de prouver la réalité des déplacements domicile-travail. Les justificatifs doivent être conservés pendant un délai minimal de 3 ans.
- L’attestation sur l’honneur du salarié : Document annuel déclaratif accepté par l’administration, mais jugé fragile par les inspecteurs en cas de contrôle approfondi.
- Le Registre de Preuve de Covoiturage (RPC) : Attestations délivrées par la plateforme nationale (covoiturage.beta.gouv.fr) certifiant des classes de preuve A, B ou C selon le niveau de géolocalisation.
- Les relevés automatiques d’applications spécialisées : Édition de rapports mensuels datés et nominatifs (ex. plateformes intégrées à Microsoft Teams type TeamWheels) fournissant un audit précis des trajets pour la paie et le bilan carbone (Scope 3 / CSRD).
| Dispositif et Cumul d’Aides | Plafond Annuel Exonéré | Conditions d’Application URSSAF | Impact pour le Salarié |
| FMD Versé Seul (Covoiturage / Vélo) | 600 € / an | Accord d’entreprise / DUE + justificatif de trajet | Revenu net d’impôt et de cotisations |
| FMD + Transports en Commun | 900 € / an | Prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement incluse | Cumul partiel transport public + mobilité douce |
| FMD + Prime de Transport | 600 € / an | Plafond de 300 € max pour le carburant thermique | Allègement des frais de carburant ou de charge |
| Recharge Électrique sur Site | Exonération totale | Accès équitable aux bornes pour tous les salariés | Économie directe sur le plein d’énergie |
Pour le calcul du FMD covoiturage (conducteur ou passager), l’employeur conserve le choix du mode d’attribution. Trois formules sont principalement retenues dans les accords RH : le forfait annuel fixe, le forfait par jour covoituré (généralement 2 à 3 € par jour, dans la limite de 600 € par an), ou le barème kilométrique (compris entre 0,10 € et 0,25 € par kilomètre).
Forfait Mobilités Durables & Covoiturage 2026
Barème URSSAF 2026 • Loi LOM • Conformité RHGuide opérationnel des plafonds d’exonération, cumuls, règles de preuve et mise en place RH
Le Forfait Mobilités Durables (FMD), régi par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, constitue en 2026 le dispositif légal central pour financer le covoiturage et les mobilités douces en entreprise. Alors que la prime covoiturage nationale de 100 € financée par les CEE s’est éteinte début 2025, le FMD permet aux employeurs de verser jusqu’à 600 €/an net d’impôt et de charges (et jusqu’à 900 €/an en cumul avec la prise en charge obligatoire des transports en commun). La conformité impose d’éviter l’attestation sur l’honneur au profit de relevés automatiques certifiés (ex: TeamWheels / RPC), tout en inscrivant le forfait sur le bulletin de paie.
Exonération Totale Fiscale & Sociale
Jusqu’à 600 €/an exonérés de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié (conducteur ou passager).
Sécurité Contrôle URSSAF
Formalisation obligatoire par DUE ou accord d’entreprise, couplée à un justificatif nominatif annuel conservé 3 ans minimum.
Impact RSE & Libération Parking
Chaque trajet partagé économise environ 6 kg de CO₂. 40 covoitureurs réguliers libèrent 15 à 20 places de stationnement.
| Situation / Dispositif | Montant Maximum Exonéré (par Salarié / an) | Règles de Cumul & Conditions URSSAF |
|---|---|---|
| FMD Versé Seul | 600 € | Covoiturage (conducteur/passager), vélo, trottinette, autopartage |
| FMD + Abonnement TC (Transports Commun) | 900 € (Plafond Global) | Après déduction de la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement |
| FMD + Prime Transport (Carburant / Recharge) | 600 € (dont 300 € max Carburant) | La sous-limite carburant est strictement plafonnée à 300 € |
| Excédent au-delà des plafonds | Réintégration Intégrale | Requalifié en salaire soumis aux cotisations et à l’impôt sur le revenu |
| Formule de Calcul | Exemple Appliqué | Avantages & Points de Vigilance RH |
|---|---|---|
| 1. Forfait Annuel Fixe | Ex: 300 € / an à tout salarié attestant covoiturer | Très simple à administrer, mais peu proportionnel aux trajets réels |
| 2. Forfait par Jour Covoituré | Ex: 2 € à 3 € / jour covoituré (plafonné à 600 €/an) | Formule la plus répandue, juste et proportionnelle |
| 3. Barème Kilométrique | 0,10 € à 0,25 € / km (ex: 30 km/jour x 200j = 600 €) | Parfait pour longs trajets domicile-travail |
1. Définir les Modalités et le Budget
Fixer le mode de calcul (forfait/jour ou barème km) et les bénéficiaires éligibles à conditions égales. Ex: 40 salariés covoiturant 2j/semaine = 10 800 €/an exonérés.
2. Formaliser Juridiquement
Rédiger un accord d’entreprise/branche ou une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) après consultation du CSE. Prévoir 2 à 4 semaines.
3. Choisir l’Outil de Preuve Automatisé
Éviter l’attestation papier. Adopter une solution intégrée (ex: TeamWheels dans Teams ou le Registre de Preuve de Covoiturage – RPC) pour éditer des relevés mensuels.
4. Verser et Inscrire sur le Bulletin de Paie
Mentionner clairement le FMD sur la fiche de paie. Archiver l’ensemble des justificatifs pendant au moins 3 ans.
1. Verser sans support formalisé
Sans accord ou DUE, le FMD est immédiatement requalifié en salaire soumis à charges.
2. Absence de justificatifs
L’absence de preuves datées entraîne la réintégration totale des sommes dans l’assiette sociale.
3. Dépassement des plafonds
Non-respect des limites (900 € cumul TC / 300 € carburant). L’excédent doit être réintégré en paie.
4. Inégalité de traitement
Le FMD doit être accessible à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes règles.
Le principal motif de redressement URSSAF réside dans le versement d’un montant forfaitaire uniforme sans lien avec l’usage réel du covoiturage. L’attribution du FMD doit rester strictement proportionnelle aux trajets effectivement réalisés et documentés.
Les entreprises parviendront-elles à généraliser ces avantages combinés pour atteindre les objectifs d’atténuation de l’empreinte carbone imposés par la directive européenne CSRD sur le reporting extra-financier ?
